La réglementation

Le principe de la continuité de la chaîne de déplacement et du confort d’usage pour tous

 

  1. Loi de Février 2005 sur l’Egalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette Loi aborde de nombreux points, tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins et l’intégration scolaire et professionnelle.

 Elle détermine une obligation d’accessibilité assortie d’une obligation de résultats, sur l’ensemble de la chaîne visant à donner la plus grande autonomie aux personnes en situation de handicap dans la société.

 La Loi fixe les conditions d’application de l’accessibilité des équipements neufs, mais aussi les conditions de mise en conformité de l’existant.

Elle stipule :

  • Le principe de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps  et plus  seulement pour le seul handicap moteur, traditionnellement pris en compte. 
  • Le principe de la continuité de la chaîne du déplacement. La loi complète les dispositions concernant l’accessibilité du cadre bâti par une obligation d’accessibilité des services de transport collectif et de la voirie pour les communes.
  • Le principe d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public), et des IOP (Installations Ouvertes au Public), qui selon leur classification (de 1 à 5) doivent prévoir des diagnostics d’accessibilité pour préparer les conditions de mise en accessibilité des équipements et de leurs abords.
  • Les difficultés et contraintes de mises aux normes peuvent faire l’objet de demandes de dérogations, à adresser au Préfet. Elles devront être justifiées (p.ex. une impossibilité technique, la préservation du patrimoine, ou un engagement financier trop important, qui risquerait de mettre en péril l’exploitation.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

 

  1. La Circulaire interministérielle N°DGUHC 2007–53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation : annexe N°8


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